UE : le Parlement demande une directive consacrant le droit à la déconnexion

Le rapport d’initiative reconnaissant un droit à la déconnexion a été adopté par le Parlement européen le 21 janvier (texte final disponible depuis peu ici). En plus de défendre le caractère de droit fondamental de ce droit, le texte demande à la Commission européenne de « présenter une proposition relative à un acte sur le droit à la déconnexion » obligeant les Etats membres à en définir les modalités, mais aussi à définir des systèmes de mesure du temps de travail. Pour cela, il propose un projet de texte ficelé en annexe visant à inspirer l’Exécutif. A ce dernier aujourd’hui, devant l’exercice par le Parlement de son droit d’initiative, de donner suite à cette demande ou de se justifier en cas de refus, alors que le contexte est très favorable à une initiative réglementaire au niveau de l’UE (mais aussi des Etats membres) sur le sujet.

Dans leur initiative législative adoptée par 472 voix pour, 126 contre et 83 abstentions, les députés demandent à la Commission de proposer une législation qui permette à ceux qui travaillent avec des outils numériques de s’en déconnecter en dehors de leurs heures de travail.

L’obligation de définir les modalités de mise en oeuvre de ce droit à la déconnexion. Les eurodéputés n’y vont pas par quatre chemins : « le droit à la déconnexion est un droit fondamental qui fait partie intégrante des nouveaux schémas de travail dans cette nouvelle ère du numérique ». La proposition de directive qui figure en annexe propose d’imposer aux Etats membres d’obliger les employeurs à prendre « les mesures nécessaires pour fournir aux travailleurs les moyens d’exercer leur droit à la déconnexion »,…

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